Document parlementaire 52S1482

Proposition de loi organisant un système transparent pour la Liste civile et la Donation royale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1482/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1482001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR) 
Commentaire LISTE CIVILE ET DONATION ROYALE - COMPTABILITE - TRANSPARENCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | PROPRIETE PUBLIQUE | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | LISTE CIVILE | FAMILLE ROYALE