Document parlementaire 52S1486

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1486/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1486001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	29/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR)
Commentaire	FAIRE-PART DE DECES - TAUX DE TVA - 6 %
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	29/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | TVA
Mots-clés libres	IMPRIMES