Document parlementaire 52S1487

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1487/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1487001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire EVASION DE PRISONNIERS - INCRIMINATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU