Document parlementaire 52S1488

Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1488/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1488001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - PROCEDURE - EN MATIERE PENALE
Sous-documents
002 02/02/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
 
003 17/02/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
 
004 19/04/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE PENALE