Document parlementaire 52S1504

Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1504/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1504001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 13/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES - INDEPENDANTS - DROITS DE PENSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 13/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PAUVRETE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS