Document parlementaire 52S1513

Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1513/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1513001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 24/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TELEPHONIE - RECONDUCTION A DISTANCE - CONFIRMATION ABONNE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE