Document parlementaire 52S1518

Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 08/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 03/12/2009
Date de la loi 25/01/2010
Date moniteur 03/03/2010
Moniteur n° 071
Moniteur erratum 08/04/2010 106
Documents principaux 00/000-S1518/001-2009/2010-0
00/000-K2193/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1518001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 05/01/2010
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DE POLICE - COMMISSIONNEMENT - NOMINATION
Date de fin 05/01/2010
Document Chambre   52K2193001   405 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 08/10/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/10/2009
Date d'envoi 08/10/2009
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DE POLICE - COMMISSIONNEMENT - NOMINATION
Date de fin 03/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [94 Kb] 21/10/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 22/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
003  [144 Kb] 20/11/2009 RAPPORT
Date de distribution 20/11/2009
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
004  [111 Kb] 20/11/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/11/2009
 
005  [110 Kb] 03/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/12/2009
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 10/11/2009   EN DISCUSSION
10/11/2009   EN REUNION
10/11/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2193003   20/11/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/2009   EN DISCUSSION
03/12/2009   EN REUNION
03/12/2009   ADOPTE
Compétence 08/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
04/12/2009   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
05/12/2009   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
19/12/2009   DEBUT SUSPENSION   16 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
21/12/2009   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
03/01/2010   FIN SUSPENSION      
04/01/2010   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
05/01/2010   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE