Document parlementaire 52S1526

Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/12/2009
Documents principaux 00/000-S1526/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1526001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 03/12/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire PLANTATIONS DE CANNABIS - CAMERAS THERMIQUES - RECHERCHE PROACTIVE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | STUPEFIANT | RESOLUTION DU PARLEMENT