Document parlementaire 52S1529

Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1529/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1529001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 07/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES - SEJOURS TEMPORAIRES A L'ETRANGER
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | RESIDENCE | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS