Document parlementaire 52S1531

Révision de la Constitution - Projet de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/12/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Sénat	14/01/2010
Documents principaux	00/000-K2368/001-2009/2010-0 00/000-S1531/001-2009/2010-0
Document Chambre	52K2368001   57 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	15/01/2010
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	19/01/2010
Date d'envoi	15/01/2010
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	REVISION DU TITRE II DE LA CONSTITUTION - PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité	07/05/2010
Document Sénat	52S1531001 PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	08/12/2009
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)  Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire	REVISION DU TITRE II DE LA CONSTITUTION - PERSONNES HANDICAPEES
Date de fin	14/01/2010
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 04/01/2010 AMENDEMENT Auteur(s) Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR)  John, Crombez sp.a (AUTEUR)    003 07/01/2010 RAPPORT Auteur(s) Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)  Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR)    004 07/01/2010 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	14/01/2010   EN REUNION 14/01/2010   ADOPTE
Compétence	08/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'HOMME | HANDICAPE | REVISION DE LA CONSTITUTION