Document parlementaire 52S1534

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. - Test de contrôle de la procédure de subsidiarité et de proportionnalité.

Fiche complète
08/12/2009
Vote Sénat 10/12/2009
Documents principaux 00/000-S1534/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1534001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 08/12/2009
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT EUROPEEN - SUCCESSIONS - CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN
Date de fin 10/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/12/2009 CONCLUSIONS
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2009   EN REUNION
10/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc REGLEMENT COMMUNAUTAIRE | DROIT SUCCESSORAL | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE