Document parlementaire 52S1542

Proposition de résolution relative à une réglementation légale des grèves de la gratuité dans les transports en commun.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/12/2009
Documents principaux 00/000-S1542/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1542001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/12/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Lambert ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORTS EN COMMUN - GREVES DE LA GRATUITE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc GREVE | TARIF VOYAGEUR | TRANSPORT PUBLIC | RESOLUTION DU PARLEMENT