Document parlementaire 52S1547

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 16/12/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1547/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1547001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/12/2009
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE REVISION - MARIAGE CIVIL - PRINCIPE D'ANTERIORITE
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1777/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | RELIGION | REVISION DE LA CONSTITUTION