Document parlementaire 52S1548

Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1548/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1548001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE CIVIL - PRINCIPE D'AUTERIORITE - ABROGATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | RELIGION