Document parlementaire 52S1549

Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 17/12/2009
Vote Sénat 19/12/2009
Documents principaux 00/000-S1549/001-2009/2010-0
00/000-K2317/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1549001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 18/12/2009
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LIEUX FERMES ACCESSIBLES AU PUBLIC - INTERDICTION DE FUMER
Date de fin 19/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/12/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Ide ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
 
003 18/12/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
004 19/12/2009 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   52K2317001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 10/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2009
Date de distribution 11/12/2009
Date d'envoi 10/12/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire LIEUX FERMES ACCESSIBLES AU PUBLIC - INTERDICTION DE FUMER
Date de fin 17/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [64 Kb] 14/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKatia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Otlet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
 
003  [175 Kb] 16/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
 
004  [55 Kb] 16/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2009
 
005  [47 Kb] 17/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Van Broeckhoven sp.a (AUTEUR) 
 
006  [60 Kb] 17/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/12/2009
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 14/12/2009   EN DISCUSSION
14/12/2009   EN REUNION
14/12/2009   ADOPTE
Rapport   52K2317003   16/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN&OPSTAAN
17/12/2009   EN DISCUSSION
17/12/2009   EN REUNION
17/12/2009   ADOPTE
Incident 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2009   EN REUNION
19/12/2009   ADOPTE
Compétence 10/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/12/2009   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
18/12/2009   EVOCATION      
19/12/2009   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
19/12/2009   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
19/12/2009   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   60 jours      
04/01/2010   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
16/02/2010   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME