Document parlementaire 52S1569

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1569/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1569001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 13/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Céline, Fremault cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSIONS ET DONATIONS - INDIGNITE ET INGRATITUDE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 13/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DONATION | DROIT CIVIL | OBLIGATION ALIMENTAIRE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL