Document parlementaire 52S1580

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1580/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1580001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 17/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FEMMES HOMOSEXUELLES - ACCEPTATION DE LA CO-MATERNITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | MINORITE SEXUELLE | PARENTE | PROCREATION ARTIFICIELLE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION | MATERNITE | BIOETHIQUE | FEMME