Document parlementaire 52S1592

Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 06/01/2010
Documents principaux 00/000-S1592/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1592001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/01/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONS GOUVERNEMENTALES - DOUBLE NATIONALITE - EXCLUSION
Date de fin 14/01/2010
Statut 22
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/2010   VOTE S PR CONSID. (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | FONCTION PUBLIQUE | GOUVERNEMENT | INCOMPATIBILITE | NATIONALITE | ARMEE | RESOLUTION DU PARLEMENT