Document parlementaire 52S1624

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/01/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1624/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1624001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	26/01/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR)  Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) Céline, Fremault cdH (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - DISPENSE PAIEMENT - PENSION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	26/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | EGALITE DE TRAITEMENT | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS