Document parlementaire 52S1633

Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1633/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1633001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire RAPT PARENTAL - RETOUR DE L'ENFANT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | PROCEDURE CIVILE | SEQUESTRATION DE PERSONNES | DROIT DE GARDE