Document parlementaire 52S1672

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/02/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1672/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1672001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 24/02/2010
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire GOUVERNEMENT DE MALTE - COOPERATION POLICIERE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | MALTE | POLICE | ACCORD INTERNATIONAL | COOPERATION POLICIERE | CRIMINALITE ORGANISEE