Document parlementaire 52S1686

Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1686/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1686001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 02/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET - DROIT D'AUTEUR - LICENCE GLOBALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | INTERNET