Document parlementaire 52S1688

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1688/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1688001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Céline, Fremault cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION DES DISPENSES DE COTISATIONS - INDEPENDANTS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE