Document parlementaire 52S1701

Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1701/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1701001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - DISPONIBILITE SUR LE MARCHE DU TRAVAIL - SANCTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE