Document parlementaire 52S1704

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1704/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1704001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 12/03/2010
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REPUBLIQUE TCHEQUE - COOPERATION POLICIERE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE | ACCORD INTERNATIONAL | REPUBLIQUE TCHEQUE | COOPERATION POLICIERE | CRIMINALITE ORGANISEE