Document parlementaire 52S1711

Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1711/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1711001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 17/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TELEPHONIE MOBILE - TARIFS DE TERMINAISON
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE TARIFAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE