Document parlementaire 52S1713

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/03/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1713/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1713001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	19/03/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	BOISSONS ALCOOLISEES - MAGASINS DE NUIT - VENTE DURANT NUIT - INTERDICTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	19/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ALCOOLISME | POINT DE VENTE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | VOIE EXPRESS | BOISSON ALCOOLISEE