Document parlementaire 52S1743

Proposition de loi visant à renforcer l'assise financière des banques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1743/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1743001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 01/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENTS DE CREDIT - FONDS PROPRES - RESERVES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SOLVABILITE FINANCIERE | BANQUE