Document parlementaire 52S1744

Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement améliorant la mobilité interbancaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1744/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1744001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR BANCAIRE - MOBILITE INTERBANCAIRE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | INSTITUTION FINANCIERE | BANQUE