Document parlementaire 52S1749

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de facturation des fournisseurs de gaz et d'électricité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/2010
Documents principaux 00/000-S1749/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1749001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 21/04/2010
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FOURNISSEURS GAZ ET ELECTRICITE - PRATIQUES DE FACTURATION
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | ENERGIE ELECTRIQUE | FACTURATION | GAZ NATUREL | LIBRE CONCURRENCE | PRIX DE L'ENERGIE