Document parlementaire 52S1751

Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/04/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1751/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1751001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	21/04/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR)  Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)  Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR)
Commentaire	AGENTS PENITENTIAIRES - SALLES DE JEUX - INTERDICTION D'ACCES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	21/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc	JEU DE HASARD