Document parlementaire 52S1759

Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1759/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1759001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES - ACCORD HOMOLOGUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | DROIT DE GARDE | DROIT DE VISITE