Document parlementaire 52S1783

Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/05/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1783/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1783001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	04/05/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR) Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire	EXPERTISE PSYCHATRIQUE - INTERNEMENT PERSONNES ATTEINTES TROUBLE MENTAL
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	04/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE | MALADIE MENTALE | PROCEDURE PENALE | PSYCHIATRIE | HANDICAPE MENTAL | MEDECIN | EXPERTISE JUDICIAIRE | MEDECINE LEGALE