Document parlementaire 52S1786

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne les opérations d'initiés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1786/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1786001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 05/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DELITS D'INITIES - CONTROLE ET SANCTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | INSTITUTION FINANCIERE | MARCHE FINANCIER | DELIT D'INITIES