Document parlementaire 53K0010

Révision de la Constitution Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration du pouvoir législatif publiée au "Moniteur belge" du 7 mai 2010.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2010
Documents principaux 00/000-K0010/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0010001   469 Kb
LISTE REVISION CONSTITUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 20/07/2010
Type de document 11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Date de distribution 20/07/2010
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION DISPOSITIONS SOUMISES A REVISION
Date de fin 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions