Document parlementaire 53K0026

Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	16/09/2010
Vote Chambre	20/07/2011
Documents principaux	00/000-K0026/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0026001   64 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	16/09/2010
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	21/09/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR)  Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Commentaire	CEDH - DISCRIMINATIONS - RATIFICATION DU PROTOCLE N° 12
Date de fin	20/07/2011
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [38 Kb] 05/07/2011 AMENDEMENT Date de distribution 11/07/2011 Auteur(s) Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR)    003  [114 Kb] 13/07/2011 RAPPORT Date de distribution 18/07/2011 Auteur(s) Christiane, Vienne PS (AUTEUR)    004  [51 Kb] 13/07/2011 TEXTE ADOPTE Date de distribution 13/07/2011   005  [60 Kb] 20/07/2011 TEXTE ADOPTE Date de distribution 22/07/2011
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Vienne, Christiane PS
Calendrier	25/03/2011   QUORUM PAS ATTEINT 04/07/2011   EN DISCUSSION 04/07/2011   EN REUNION 12/07/2011   EN DISCUSSION 12/07/2011   ADOPTE
Rapport	53K0026003   13/07/2011
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	19/07/2011   EN DISCUSSION 19/07/2011   EN REUNION 20/07/2011   ADOPTE
Analyse des interventions	P530026
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'HOMME | RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | RESOLUTION DU PARLEMENT | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions