Document parlementaire 53K0026

Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2010
Vote Chambre 20/07/2011
Documents principaux 00/000-K0026/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0026001   64 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 16/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 21/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CEDH - DISCRIMINATIONS - RATIFICATION DU PROTOCLE N° 12
Date de fin 20/07/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [38 Kb] 05/07/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
 
003  [114 Kb] 13/07/2011 RAPPORT
Date de distribution 18/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
004  [51 Kb] 13/07/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2011
 
005  [60 Kb] 20/07/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/07/2011
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Vienne, Christiane PS
Calendrier 25/03/2011   QUORUM PAS ATTEINT
04/07/2011   EN DISCUSSION
04/07/2011   EN REUNION
12/07/2011   EN DISCUSSION
12/07/2011   ADOPTE
Rapport   53K0026003   13/07/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2011   EN DISCUSSION
19/07/2011   EN REUNION
20/07/2011   ADOPTE
Analyse des interventions P530026
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | RESOLUTION DU PARLEMENT | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Aperçu chronologique des réunions