Document parlementaire 53K0028

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1).

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0028/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0028001   204 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/07/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 28/07/2010
Date d'envoi 21/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE SCISSION CIRCONSCRIPTION BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de fin 13/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [37 Kb] 12/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2281/3-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2281001 (368 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Doomst, Michel CD&V
Calendrier 25/06/2012   EN DISCUSSION
25/06/2012   EN REUNION
26/06/2012   EN DISCUSSION
26/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/07/2012   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A L'INTERIEUR LE 14/10/2010 VROEGER VERZONDEN NAAR BINNENLANDSE ZAKEN OP 14/10/2010
Rapport   53K0028002   12/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/2010   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 14/10/2010   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 28/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530028
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions