Document parlementaire 53K0030

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la manière dont sont traités les délits à caractère sexuel et, en particulier, la pédophilie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2010
Documents principaux 00/000-K0030/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0030001   75 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/07/2010
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 29/07/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - DELITS CARACTERE SEXUEL - PEDOPHILIE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | RELIGION | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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