Document parlementaire 53K0032

Proposition de loi modifiant la législation relative aux amendes pénales en ce qui concerne la liaison des amendes aux moyens financiers du prévenu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0032/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0032001   208 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 29/07/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire AMENDES PENALES LIAISON AUX MOYENS FINANCIERS DE L'AUTEUR
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AMENDE | REVENU | SANCTION PENALE

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