Document parlementaire 53K0033

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0033/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0033001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 29/07/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION EN JUSTICE EXTENSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | BAIL | ACTION EN JUSTICE

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