Document parlementaire 53K0034

Proposition de loi en matière d'exécution effective de la peine d'emprisonnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0034/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0034001   176 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 29/07/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PEINE D'EMPRISONNEMENT EXECUTION EFFECTIVE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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