Document parlementaire 53K0038

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0038/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0038001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 30/07/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR - LOYER MAXIMUM
Sous-documents
002  [30 Kb] 14/10/2010 ADDENDUM
Date de distribution 15/10/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc IMPOT FONCIER | LOCATION IMMOBILIERE | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions