Document parlementaire 53K0039

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0039/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0039001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 30/07/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE DES MINISTRES - PROCEDURES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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