Document parlementaire 53K0040

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0040/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0040001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 30/07/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire GARDERIES ET MAISONS DE RETRAITE - PERCEPTION DE DROITS D'AUTEUR
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | GARDE DES ENFANTS | MUSIQUE | REPRODUCTION

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