Document parlementaire 53K0042

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0042/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0042001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 30/07/2010
Date d'envoi 21/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire JUGES ET OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A L'INTERIEUR LE 14/10/2010 VROEGER VERZONDEN NAAR BINNENLANDSE ZAKEN OP 14/10/2010
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530042
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | POUVOIR JUDICIAIRE | CUMUL DE MANDATS | REVENU
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions