Document parlementaire 53K0046

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de transférer la compétence de coordination des zones de police sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0046/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0046001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/07/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 30/07/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REGION BRUXELLES-CAPITALE COORDINATION ZONES DE POLICE TRANSFER COMPETENCE
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3201/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3201001 (716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Mylle, Gerda CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0046002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/07/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530046
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | TRANSFERT DE COMPETENCE

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