Document parlementaire 53K0047

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0047/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0047001   205 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 03/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 04/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Commentaire OFFICE NATIONAL DU DUCROIRE - CODES DE CONDUITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 03/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE EXTERIEUR
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | DROITS DE L'HOMME | ETHIQUE | DEVELOPPEMENT DURABLE
Mots-clés libres DUCROIRE

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