Document parlementaire 53K0049

Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0049/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0049001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 24/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INFORMATION DU JUSTICIABLE DELAIS REQUIS EXPLOIT D'HUISSIER PLI JUDICIAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530049
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | HUISSIER | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | VOIE DE RECOURS

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