Document parlementaire 53K0051

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en vue de permettre le cumul des allocations accordées en cas d'interruption de carrière ou de réduction des prestations en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de sa famille avec la pension des salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0051/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0051001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 24/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PENSION SALARIES INTERRUPTION DE CARRIERE SOINS PALLIATIFS CONGE PARENTAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | MALADIE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS | SOIN PALLIATIF
Mots-clés libres PENSIONS

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