Document parlementaire 53K0052

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue de permettre aux stagiaires judiciaires de prester leur stage extérieur dans une juridiction internationale ou auprès de la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0052/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0052001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 24/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire STAGIAIRES JUDICIAIRES - JURIDICTION INTERN. OU COUR CONST. STAGE EXTERIEUR
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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